Droit de la famille – Les procédures de divorce

Le Cabinet d’avocats Céleste situé à Colombes dans les Hauts-de-Seine vous assiste dans le choix de la procédure de divorce, la liquidation de votre régime matrimonial, la fixation du montant des pensions alimentaires, d’une éventuelle prestation compensatoire ou des contributions destinées aux enfants.

Il existe 4 types de procédures de divorce (avec des possibilités de passerelles permettant par exemple d’engager une procédure de divorce « pour faute » avant de parvenir à un divorce « accepté »)

Le divorce sur requête conjointe supposant l’accord des époux sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de ce divorce (résidence des enfants, prestation compensatoire, liquidation de la communauté, montant des contributions…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet le prononcé du divorce en démontrant une séparation de faits entre les époux de deux ans (à compter de la délivrance de l’assignation). Le défendeur à la procédure peut présenter une demande reconventionnelle en divorce pour faute dans certaines hypothèses.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose l’accord des époux sur le « principe de la séparation », accord qui peut intervenir en cours de procédure.

Le divorce pour faute peut être prononcé sous réserve de la démonstration par l’époux de « violations graves ou renouvelées des obligations du mariage » rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Sur les conséquences du divorce, le juge aux affaires familiales pourra homologuer les accords que nous vous aurons aidé à élaborer.


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